Conditions générales de prestation de services
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement et de refonte de sites web réalisées par DYOU Agency (« le Prestataire ») pour son client (« le Client »).
1. Objet
Le Prestataire réalise des prestations de création de sites vitrines, de boutiques en ligne, de refonte de sites existants et de développements sur mesure, ainsi que les prestations associées (conseil, direction artistique, intégration, mise en ligne).
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à compter de son acceptation écrite par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation.
3. Prix et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués dans le devis, en euros, hors taxes le cas échéant.
- Sauf mention contraire : 40 % à la commande, le solde à la livraison, avant mise en ligne.
- Paiement à 30 jours à compter de la date de facture.
- Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation : contenus, textes, visuels, accès techniques, identifiants et validations. Il garantit détenir les droits d'exploitation des éléments transmis et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément au devis et aux règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, positionnement dans les moteurs de recherche, volume de trafic ou taux de conversion.
6. Validation et livraison
Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.
Sauf disposition contraire au devis, la prestation comprend deux séries de corrections. Toute demande supplémentaire est facturée en sus.
7. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables définitifs sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Avant ce paiement, le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits.
Les éléments préexistants (bibliothèques, composants génériques, méthodologies, savoir-faire) restent la propriété du Prestataire, qui concède au Client un droit d'usage non exclusif dans le cadre du projet.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet et d'en présenter des visuels dans ses références, sauf demande écrite contraire du Client.
8. Hébergement, noms de domaine et services tiers
L'hébergement, les noms de domaine et les services tiers (paiement, messagerie, extensions) sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en assume le coût et la responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications tarifaires ou défaillances de ces services.
9. Maintenance et garantie
Le Prestataire corrige sans frais les dysfonctionnements imputables à son travail signalés dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Sont exclues les évolutions fonctionnelles, les modifications réalisées par un tiers, et les anomalies liées à un service externe. Toute maintenance au-delà fait l'objet d'un contrat distinct.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et les 2 ans suivant son terme.
12. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, la partie lésée peut résilier le contrat. Les sommes dues au titre des travaux réalisés restent acquises au Prestataire.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.